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Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet

L'objet des présentes conditions générales d'utilisation et de services (les « Conditions Générales ») est de définir :

  • Les termes et conditions d'utilisation applicables à l'utilisateur (l'« Utilisateur », « vous », « votre ») de notre site internet ayant pour adresse https://www.petale.com/ (le « Site ») et de l'application iOS / Android Petale (l'« App »),
  • Les termes et conditions applicables à toute autre fonctionnalité, outil, contenu, et tout autres services offerts de temps à autre sur le Site et sur l'App (les « Services »).

2. Acceptation et modification des Conditions Générales 

Préalablement à l'utilisation de l'un quelconque des Services, vous devez impérativement accepter les présentes Conditions Générales. En accédant aux Services ou en les utilisant par quelque moyen que ce soit, vous confirmez expressément votre acceptation totale et définitive des présentes Conditions Générales.

Vous acceptez également que vos données personnelles et communications électroniques renseignées sur notre plateforme soient traitées conformément à notre politique de protection des données personnelles, laquelle est insérée aux présentes (voir section 6 ci-dessous).

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les Conditions Générales à tout moment. La version la plus récente des Conditions Générales sera publiée sur le Site. Il vous incombe à vous seulement de prendre connaissance et de vous familiariser avec de telles modifications.

Vous êtes supposés avoir accepté toutes les modifications et révisions des Conditions Générales si vous continuez à utiliser tout ou partie des Services.

3. Accès aux services

3.1. Prestataire

Le Site et l'App sont exploités et les Services sont fournis par Petale Group S.A.S, une société par actions simplifiée ayant son siège social à Paris à l'adresse 229 Rue Saint Honoré, 75001, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 908 288 756 (« Petale », « nous », « notre »).

3.2. Eligibilité de l'Utilisateur des Services

Vous déclarez et garantissez avoir toute la capacité et toutes les compétences requises pour adhérer aux termes, conditions, obligations, affirmations, déclarations et garanties stipulés dans les présentes Conditions Générales, y être soumis, et s'y conformer.

En accédant aux Services, vous déclarez et garantissez que vous avez atteint l'âge de la majorité requise dans votre juridiction pour accéder auxdits Services et conclure toutes obligations requises par les Services. Vous déclarez et garantissez également être légalement autorisé dans votre juridiction à utiliser les Services, en ce compris à détenir des jetons cryptographiques de valeur, et à interagir avec les Services de quelque façon que ce soit. Vous déclarez et garantissez enfin que vous êtes responsable de votre respect de toutes les lois applicables dans votre juridiction, et vous reconnaissez et acceptez expressément que Petale ne peut aucunement être responsable de votre conformité avec de telles lois.

3.2. Eligibilité de l'Utilisateur des Services

Vous déclarez et garantissez avoir toute la capacité et toutes les compétences requises pour adhérer aux termes, conditions, obligations, affirmations, déclarations et garanties stipulés dans les présentes Conditions Générales, y être soumis, et s'y conformer.

En accédant aux Services, vous déclarez et garantissez que vous avez atteint l'âge de la majorité requise dans votre juridiction pour accéder auxdits Services et conclure toutes obligations requises par les Services. Vous déclarez et garantissez également être légalement autorisé dans votre juridiction à utiliser les Services, en ce compris à détenir des jetons cryptographiques de valeur, et à interagir avec les Services de quelque façon que ce soit. Vous déclarez et garantissez enfin que vous êtes responsable de votre respect de toutes les lois applicables dans votre juridiction, et vous reconnaissez et acceptez expressément que Petale ne peut aucunement être responsable de votre conformité avec de telles lois.

3.3. Services

L'Utilisateur a accès aux Services décrits sur le Site et l'App, dans la forme, et selon les moyens techniques et les fonctionnalités que Petale estime les plus appropriés. Vous comprenez et acceptez expressément que l'on ait recours à des tiers prestataires de services pour l'exécution de tout ou partie des Services.

Certains des Services peuvent requérir la signature préalable d'un contrat spécifique entre l'Utilisateur et Petale ou entre l'Utilisateur et un tiers prestataire de services. En cas de contradiction entre un de ces contrats spécifiques et les Conditions Générales, ledit contrat spécifique prévaudra sur les Conditions Générales à l'exception des stipulations des sections 3.6 et 4 des Conditions Générales, qui doivent toujours prévaloir sur tout autre contrat ou accord quel qu'il soit.

Petale ne peut en aucun cas être tenue responsable pour tout retard, perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant d'un Service fourni par un tiers prestataire de services. Toutes réclamations en lien avec l'intervention d'un tiers prestataire de services doivent être émises uniquement et directement à l'encontre du tiers prestataire de services.

3.4. Politique tarifaire

Vous acceptez de payer le prix et les frais d'utilisation des Services conformément aux prix indiqués sur le Site et l'App. Nous nous réservons le droit de modifier les prix ou les modalités de facturation de temps à autre conformément aux Conditions Générales.

3.5. Enregistrement et Compte Client

Enregistrement

Pour utiliser les Services, vous devez dans un premier temps vous enregistrer auprès de Petale en créant un compte d'utilisateur (le « Compte d'Utilisateur » ou le « compte »). Un Compte d'Utilisateur ne sera créé que lorsque vous aurez fourni toutes les informations requises, notamment en termes de KYC (informations personnelles) et LCB (lutte contre le blanchiment).

Toutes les informations que nous sollicitons auprès de vous en lien avec votre enregistrement doit être vraie, exacte et complète. Si pour un motif quelconque nous avons des raisons de penser qu'une information est susceptible de ne pas être vraie, exacte ou complète, nous pouvons refuser de vous donner accès au Site ou à l'App, ou à l'une quelconque de leurs fonctionnalités, refuser de vous créer un compte, le résilier ou le suspendre.

Vous ne pouvez avoir qu'un seul Compte d'Utilisateur à la fois. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser des Services ou à créer un compte pour le compte d'une personne autre que vous-même. Vous n'êtes pas non plus autorisé à agir en qualité de courtier, d'agent ou d'intermédiaire de toutes sortes.

Vous n'êtes pas autorisé à vendre, prêter, échanger ou mettre à disposition de quelque façon que ce soit votre compte ou tout détail requis pour accéder à votre compte, à des tiers.

Vous êtes responsable de la confidentialité du mot de passe de votre compte. Vous acceptez de garder secrètes vos informations et mots de passe, de ne pas les divulguer à des tiers, et d'immédiatement notifier Petale de tout accès non autorisé à votre compte ou de tout défaut de sécurité. Petale ne peut être et ne sera pas tenu responsable de toute perte ou dommage résultant de votre manquement à vos obligations aux termes de ce paragraphe.

Vous ne devez pas fournir d'informations mensongères ou trompeuses. Indiquer de fausses informations sur votre compte, mentir sur votre pays d'origine ou fournir de faux papiers d'identité est strictement prohibé et donnera lieu à la résiliation ou à la suspension de votre compte.

Vérification d'identité

Pour nous assurer que Petale demeure une plateforme sécurisée pour tous nos utilisateurs, et pour nous conformer aux lois qui nous sont applicables, nous sommes susceptibles de devoir vérifier votre identité pour accéder aux Services que nous offrons.

La vérification d'identité peut par exemple être requise en cas (sans que ce ne soit limitatif) de suspicion de fraude ou de vérification de la détention d'un compte dans le cadre de nos procédures KYC. Dans le cadre de nos procédures de vérification d'identité, nous pouvons vous demander de nous fournir votre nom complet ainsi que tous documents et photographies permettant de vérifier votre identité (e.g. passeport en cours de validité).

Dans certains cas (e.g. requis par la réglementation ou la loi applicables), nous pouvons être amenés à renforcer notre procédure de vérification d'identité. Cela peut nécessiter de vérifier le détail ou la provenance de vos fonds.

3.6.Résiliation aux services et clôture de compte

Résiliation par Petale

Petale peut à tout moment et sans engager sa responsabilité, résilier, suspendre, ou limiter votre utilisation des Services, notamment, et sans que ce ne soit limitatif, dans le cas où : (a) nous vous suspectons raisonnablement d'agir en violation des Conditions Générales et/ou de tout autre disposition applicable ; (b) nous sommes requis de le faire par les lois applicables, la réglementation, un tribunal ou toute autre autorité à laquelle nous sommes soumis dans une juridiction quelconque ; (c) nous suspectons que l'une de vos transactions soit possiblement liée à des activités illégales (en ce compris du blanchiment d'argent, du financement du terrorisme ou d'activités frauduleuses) ; (d) nous craignons soit qu'une transaction soit erronée, soit qu'il y ait un risque de sécurité lié à votre compte, soit que des Services soient utilisés d'une façon frauduleuse ou non autorisée ; (e) nous avons des raisons de penser que nous devons le faire pour préserver notre réputation.

Aucun paiement, compensation, ou dommage de quelque nature que ce soit ne vous est dû de la part de Petale en raison de la suspension, de la résiliation ou de la limitation de votre utilisation des Services pour quelque raison que ce soit. Toute suspension, limitation ou résiliation de votre utilisation des Services pour quelque raison que ce soit ne doit pas vous libérer de votre responsabilité ou de vos obligations, nées avant la date de ladite suspension, limitation ou résiliation.

Nos droits de suspension, limitation et résiliation aux termes de ces Conditions Générales sont sans préjudice de toute autre droit ou réparation auxquels nous avons droit (que ce soit aux termes des Conditions Générales, de la loi applicable ou autre).

Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut se désinscrire du Site, de l'App et des Services à tout moment, en supprimant son Compte d'Utilisateur conformément à la procédure prévue sur le Site, l'App ou selon tout autre procédé faisant l'objet d'informations et de documentation de support, qui serait requis par nous. Vous déclarez avoir connaissance et accepter que vous serez soumis aux termes et conditions que nous estimons applicables à ladite suspension ou résiliation.

Conséquences de la résiliation

Vous ne serez plus autorisé ni mis en mesure d'utiliser les Services. S'il vous reste un solde positif sur votre compte qui n'ait pas été gelé ou annulé, vous êtes fondé à recouvrir ce solde sauf si cela vous est interdit par la loi ou par un jugement de tribunal, ou si nous avons des raisons raisonnables de suspecter que les montants de ce solde ont été obtenus de façon frauduleuse ou par des moyens illégaux, ou qu'ils sont liés à des activités criminelles. Nous pouvons à tout moment et sans notification préalable, compenser les montants qui vous sont dus avec les montants que vous nous devez. Tout montant objet d'une compensation sera libéré entièrement dans sa totalité.

4. Exclusion de garanties et responsabilité

4.1 Exclusion de garanties - Risques

Vous déclarez reconnaître et accepter expressément que l'utilisation des Services se fasse entièrement à vos seuls risques. Les Services (en ce compris le Site et l'App) sont fournis sur une base « telle quelle » et « telle que disponible », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, qu'elle soit expresse ou tacite, en ce compris, sans limitation, sans garantie implicite de qualité marchande ou de convenance ou d'application particulière. Vous déclarez reconnaitre et accepter expressément que nous n'avons aucun contrôle sur, et aucune obligation d'effectuer une action concernant ce qui suit : quels utilisateurs ont accès à ou utilisent les Services ; quels effets le contenu du Site ou de l'App peuvent avoir sur vous ; comment vous êtes susceptible d'interpréter ou d'utiliser le contenu du Site ou de l'App, ou quelles actions vous pouvez effectuer du fait de l'accès au contenu du Site ou de l'App. Vous dégagez Petale de toute responsabilité que vous ayez été exposé ou non au contenu du Site, de l'App et/ou des Services. Petale n'effectue aucune déclaration et n'émet aucune garantie concernant le contenu disponible ou accessible via le Site, l'App et les Services et ne pourra pas être tenue responsable de toute inexactitude, conformité au copyright, légalité ou décence du contenu du Site ou du contenu accessible à travers les Services.

Nous ne garantissons pas que l'accès au Site, à l'App et aux Services soit continu, ininterrompu, mis à jour ou sécurisé. Vous déclarez reconnaitre et accepter expressément que le Site, l'App et les Services (a) puissent contenir des bugs, erreurs et défauts, (b) puissent ne pas fonctionner proprement ou être sujets à des périodes de panne ou d'inaccessibilité, (c) puissent conduire à la perte totale ou partielle ou à la corruption de données, et (d) puissent être modifiés de temps à autres, en ce compris par le biais de versions ultérieures, avec ou sans notification de l'utilisateur.

Vous déclarez reconnaître et accepter expressément que Petale ne soit aucunement responsable au titre du transfert, de la conservation, et du maintien de vos clés privées ou toute cryptomonnaie y associée. Si vous perdez, n'utilisez pas correctement, ou vous faites voler des clés privées associées à de la cryptomonnaie, vous reconnaissez et acceptez expressément que vous ne serez plus en mesure de recouvrir ladite cryptomonnaie, sans qu'à aucun moment nous en soyons responsables. Vous déclarez reconnaître et accepter expressément que Petale ne puisse en aucun cas être responsable de toute perte, tout dommage ou préjudice résultant d'un manquement à vos obligations aux termes des présentes.

En utilisant les Services ou en interagissant avec le Site ou l'App de quelque façon que ce soit, vous déclarez connaître parfaitement les risques inhérents et associés au système de cryptomonnaie (en ce compris, sans que ce ne soit limité, la volatilité des cryptomonnaies, les risques de nature réglementaires et les risques de problèmes techniques) et vous déclarez et garantissez avoir une très bonne connaissance de l'usage des jetons cryptographiques.

4.2 Limitation de responsabilité

Vous déclarez reconnaitre et accepter expressément que vous assumez seul la responsabilité totale de votre utilisation du Site, de l'App et des Services. Vous déclarez reconnaitre et accepter expressément que toute information que vous envoyez ou recevez au cours de votre utilisation du Site, de l'App et des Services peut ne pas être sécurisée et peut par conséquent être interceptée ou captée par des parties non autorisées. Vous déclarez reconnaître et accepter expressément que votre utilisation du Site, de l'App et des Services se font à vos risques exclusifs.

En reconnaissant ce qui précède, vous déclarez et acceptez que, dans toute la mesure possible aux termes de la loi applicable, ni Petale ni ses fournisseurs ou les personnes lui ayant accordé une licence ne sont susceptibles d'être responsables vis-à-vis de vous pour tout dommage direct, indirect, incidents, spéciaux, fortuits, punitifs, exemplaires ou autres dommages de quelque nature que ce soit en ce compris, sans limitation, des pertes de profits, de clientèle, d'utilisation, de données ou tout autre perte tangible ou intangible de nature contractuelle, délictuelle ou autre (même pour les cas où Petale a été mis au courant de la possibilité de tels dommages), résultant : du Site, de l'App ou des Services ; de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Site ; de l'App ou des Services ; d'un défaut d'autorisation d'accès ou d'une altération de vos messages ou de données ; de la conduite ou de déclaration de tiers sur le Site, l'App ou les Services ; de toute action que nous prenons ou manquons de prendre à la suite d'un message que vous nous avez adressé ; d'erreurs humaines ; de dysfonctionnements techniques ; de pannes, notamment de services publics ou de téléphone ; d'omissions, interruptions, latence, suppression ou défauts de tout outil ou réseau, fournisseurs, logiciel (en ce compris, sans limitation, ceux qui ne permettent pas une participation aux Services) ; de toute blessure ou dommage à des équipements informatiques ; de l'impossibilité d'accéder au Site, à l'App, aux Services ou à tout autre site internet ; du vol, altération, destruction ou accès non autorisé à des images ou tout autre contenu ; de données traitées en retard ou incorrectement traitées ou non traitées dans leur totalité ou perdues ; d'erreurs typographiques, d'impression ou toute autre erreur, ou combinaison d'erreurs ; ou de tout autre sujet relatif au Site, à l'App ou à un autre aspect des Services. Petale ne pourra être tenue responsable de tout délai ou manquement à l'exécution des Services dû à une cause ou condition en dehors de notre contrôle raisonnable.

Petale ne pourra être tenue responsable de tout délai ou manquement à l'exécution des Services dû à une cause ou condition en dehors de notre contrôle raisonnable.

Si en dépit de ce qui précède Petale devait être reconnue responsable par un tribunal pour quelque raison que ce soit, vous acceptez expressément que sa responsabilité totale soit limitée à 1000 EUR maximum.

4.3 Indemnisation

Vous acceptez expressément d'indemniser et de tenir indemnes Petale et les prestataires de services tiers, et chacun de leurs mandataires sociaux, dirigeants, agents, sociétés communes, salariés et représentants, de toute demande ou réparation (en ce compris frais d'avocats et tous frais, amendes, pénalités imposées par une autorité réglementaire) résultant ou relative à (a) votre manquement aux Conditions Générales ; (b) votre utilisation des Services ; et (c) votre violation de toute loi ou réglementation dans toute juridiction, ou de tous droits de tiers.

5. Propriété Intellectuelle

Vous déclarez reconnaitre et accepter expressément que (a) la marque Petale et ses logos, et tout autres logos, marques de service, noms de produits et autres droits utilisés sur le Site et l'App ou en relation avec les Services (ensemble, les « Marques ») sont la propriété de Petale ou de tiers ayant consenti une licence à Petale; (b) les droits de propriété intellectuelle relatifs à et contenus dans le Site, l'App ou les Services sont ou notre propriété ou objets d'une licence qui nous a été consentie par un tiers ; (c) aucuns droits ne vous sont consentis en relation avec les Marques, le Site et les Services ; et (d) aucune partie du Site ou de l'App ne peut être reproduite, distribuée, republiée, diffusée, retransmise, faire l'objet d'un lien hypertexte, transmise, adaptée, modifiée de façon à créer des œuvres dérivées ou à d'autres fins d'exploitation commerciale de quelque façon que ce soit et par quelque moyen que ce soit, ou archivée dans un système de récupération d'information, sans notre accord préalable exprès.

6. Stipulations Générales

6.1. Liens externes

Le Site, l'App ou des tiers peuvent fournir des liens vers d'autres sites internet, applications ou ressources.

Parce que Petale n'a pas de contrôle sur ces sites internet, applications ou ressources, vous déclarez reconnaitre et accepter expressément que Petale ne soit pas responsable de la disponibilité de ces sites internet, applications et ressources externes, et qu'elle ne peut être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit pour tout contenu, publicité, produits ou autre disponibles sur ou à partir de ces sites ou ressources.

6.2. Transfert, cession ou délégation

Ces Conditions Générales et tous droits, obligations et licences qu'elles confèrent aux termes des présentes sont limités, révocables, non-exclusifs, vous sont personnels, et par conséquent ne peuvent être transférés, cédés ou délégués par vous à des tiers sans notre accord écrit, mais pourront être transférés, cédés ou délégués par nous sans notification préalable et sans restriction, en ce compris et sans que ce ne soit limitatif, à tout successeur. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.

6.3. Accord intégral

Sauf stipulation contraire des présentes, les Conditions Générales (telles que modifiées le cas échéant) et tout document qui y est expressément mentionné constituent l'intégralité de l'accord des parties et prévaut sur tout autre accord plus ancien, promesse, assurance, garantie, déclaration, engagement, ou arrangement entre les parties portant sur le même objet que les présentes Conditions Générales, qu'ils soient écrits ou oraux.

Aucune explication ou information donnée par orale par l'un de nous ne peut modifier l'interprétation des présentes Conditions Générales. Vous confirmez que, en acceptant les présentes Conditions Générales, vous ne vous êtes pas fié à une déclaration ou information n'étant pas expressément incluse dans les présentes.

6.4. Divisibilité

Ces Conditions Générales sont réputées être divisibles, et toute illégalité ou impossibilité d'exécution de l'une quelconque de leurs stipulations ne devrait pas affecter la validité et le caractère exécutoire de ces Termes et Conditions ou de toute autre stipulation des présentes. Par ailleurs, la stipulation jugée illégale ou insusceptible d'exécution devra être modifiée et interprétée de façon à accomplir les objectifs de la stipulation initiale dans toute la mesure du possible aux termes de la loi applicable.

6.5. Langue

Ces Conditions Générales sont conclues en langue française et toutes communications en ce compris toutes notifications et informations devront être transmises en français ou en anglais. Dans le cas où ces Conditions Générales ou une partie d'entre elles sont traduites (pour toute procédure, ou pour convenance ou autre) vers une autre langue, la langue française prévaudra.

6.6. Renonciation

Le retard d'exécution ou d'inexécution de toute stipulation des Conditions Générales par l'une des parties ne peut être considéré comme une renonciation à l'un quelconque de ses autres droits aux termes des présentes Conditions Générales, et aucun droit, pouvoir ou remédiation conféré ou réservé à l'une des parties aux termes des présentes Conditions Générales n'est exclusif de tout autre droit, pouvoir ou remédiation disponible pour cette partie, et chacun desdits droits, pouvoirs ou remédiations devront être cumulatifs.

6.7. Notifications et Communications

En utilisant les Services, vous acceptez que nous vous adressions des notifications et autres communications, en ce compris marketing, relatives à votre utilisation des Services : (a) via email (dans tous les cas à l'adresse que vous nous communiquerez), message SMS, ou appel téléphonique (dans tous les cas au numéro que vous nous communiquerez), ou (b) en postant sur le Site et/ou l'App. Pour les notifications effectuées par email, la date de réception sera réputée être la date à laquelle la notification est transmise. Vous aurez toujours la possibilité de vous désinscrire de la réception de contenus marketing de notre part.

Les notifications qui nous sont destinées doivent être adressées par voie électronique à : unsubscribe@petale.com

6.8. Titres de Section

Les titres de section sont indiqués par commodité seulement et n'ont aucun effet légal ou contractuel.

6.9. Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales et droits et obligations des parties qu'elles contiennent ou en lien avec leur exécution sont régis et interprétés conformément au droit français.

Pour tout différend surgissant entre l'Utilisateur et Petale en lien avec la formation, l'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales, les parties tenteront d'obtenir un accord amiable.

A défaut d'accord amiable, tous différends résultant de, ou en lien avec les Conditions Générales, devra être soumis à la compétence des tribunaux compétents de la ville de Paris.